21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/64
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 octobre 2009 Pappas/Commission
(Affaire F-101/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert au régime communautaire de droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés - Retrait - Recevabilité - Retrait d’emploi dans l’intérêt du service - Montant de la pension)
2009/C 282/120
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Spyridon Pappas (Bruxelles (Belgique) (représentants: L. Barattini et G. Mavros, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Pappas est condamné aux dépens.
(1) JO C 44 du 21. 02. 2009, p.77.
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