21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/65
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2009 — Sevenier/Commission
(Affaire F-62/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation définitive des fonctions - Démission - Demande de rétractation)
2009/C 282/124
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roberto Sevenier (Paris, France) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la Commission rejetant la demande du requérant tendant à la rétractation de son offre de démission et à la saisine de la commission médicale et, en conséquence, la demande de réintégration du requérant au sein de la Commission européenne avec reconstitution de la carrière à partir de la date de sa démission.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
M. Sevenier est condamné aux dépens.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention.
4)
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
(1) JO C 247 du 27.09.2008 p. 25.
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