21.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/26
Recours introduit le 4 mars 2008 — V/Commission
(Affaire F-33/08)
(2008/C 158/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: V (représentant: C. Ronzi, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission du 15 mai 2007 informant la partie requérante qu'elle ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de fonctions auprès de la Commission européenne, le retrait de son dossier personnel de certaines expertises, et la demande de réparation du préjudice moral et matériel subi.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 15 mai 2007 informant la partie requérante qu'elle ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de fonctions auprès de la Commission européenne;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision du 12 juillet 2007 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante, le 1er juin 2007;
—
ordonner le retrait du dossier personnel de la partie requérante des expertises établies le 15 septembre 2006, le 21 septembre 2006 et le 28 mars 2007 et, par conséquent, dire qu'il y a lieu de se référer à l'avis médical initial du 26 juin 2006 dans lequel la partie requérante avait été déclarée apte au travail;
—
condamner la partie défenderesse à l'allocation des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par la partie requérante évalué à titre provisionnel ex aequo et bono à 170 900 euros (majorés d'intérêts de retard dont le montant doit être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir du 1er août 2006);
—
ordonner la prolongation pour la requérante de la liste de réserve où son nom figure, à titre de mesures provisoires, si l'arrêt du Tribunal de la fonction publique devait intervenir au delà du mois de février 2009 (date d'échéance de la validité de la liste de réserve);
—
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy