27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/26
Recours introduit le 25 juillet 2008 — De Smedt e.a./Parlement
(Affaire F-66/08)
(2008/C 247/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Emile De Smedt (Bruxelles, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation des décisions individuelles de l'AIPN refusant d'accorder aux requérants les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités, et les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes.
Conclusions des parties requérantes
—
Annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités;
—
annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes;
—
condamner le Parlement européen aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy