6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/59
Recours introduit le 10 octobre 2008 — Gheysens/Conseil
(Affaire F-83/08)
(2008/C 313/109)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Johan Gheysens (Mechelen, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
Conclusions de la partie requérante
—
Constater l'illégalité de l'article 88 du régime applicable aux autres agents en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans;
—
annuler la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée de son contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er;
—
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
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