21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/76
Recours introduit le 27 novembre 2008 — Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire F-97/08)
(2009/C 44/136)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation de la décision fixant la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie à 20 %, ainsi que, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement d'une somme à titre de réparation du préjudice morale subi par la requérante.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 9 avril 2008 du Chef de l'unité Pensions et Assurances sociales, fixant, en son article 3, la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie à 20 %;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation;
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à titre subsidiaire, condamner le défendeur au paiement d'une somme de 12 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
—
condamner le Parlement européen aux dépens.
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