18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/27
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Buczek Automotive/Commission
(Affaire T-1/08 INTP) (1)
((«Procédure - Interprétation d’arrêt»))
(2016/C 016/32)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Buczek Automotive sp. z o.o. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: J. Jurczyk, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, A. Stobiecka-Kuik et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: A. Jasser, agent)
Objet
Demande en interprétation de l’arrêt du 17 mai 2011, Buczek Automotive/Commission (T-1/08, Rec, EU:T:2011:216).
Dispositif
1)
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, Buczek Automotive/Commission (T-1/08, Rec, EU:T:2011:216), doit être interprété en ce sens que l’article 1er de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier (JO 2008, L 116, p. 26), est annulé avec effet erga omnes.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La minute du présent arrêt est annexée à la minute de l’arrêt interprété en marge de laquelle mention est faite du présent arrêt.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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