20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/40
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA
(Affaire T-12/08 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Invalidité - Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice moral»)
2009/C 141/82
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: M (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), est annulée.
2)
La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) du 25 octobre 2006 est annulée, en ce qu’elle a rejeté la demande de M. M, du 8 août 2006, tendant à saisir la commission d’invalidité de son cas.
3)
L’EMEA est condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au requérant.
4)
Le recours est rejeté pour le surplus.
5)
L’EMEA est condamnée aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que de la présente instance.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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