29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/12
Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(Affaire T-34/08) (1)
(Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II - Détermination du montant à verser au bénéficiaire - Erreur d’appréciation)
2011/C 319/21
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement B. Henning, puis U. Claus, et enfin S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Grünheid et B. Simon, puis S. Grünheid et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004-2/052/W.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004-2/052/W est annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes A 6, A 39, A 40, A 41, A 43 et E 41.
2)
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung.
(1) JO C 79 du 29.3.2008.
Full & Egal Universal Law Academy