14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/36
Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission
(Affaire T-53/08) (1)
(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’avantage - Principe du contradictoire)
2010/C 221/57
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 79 du 29.3.2008.
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