2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/20
Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — UEFA/Commission
(Affaire T-55/08) (1)
(Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat d’Europe de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)
2011/C 103/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Union des associations européennes de football (UEFA) (Nyon, Suisse) (représentants: A. Bell, K. Learoyd, solicitors, D. Anderson, QC, et B. Keane, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Benyon et E. Montaguti, agents, assistés de J. Flynn, QC, et M. Lester, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, assisté de J. Stuyck, avocat); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Jackson, puis S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, agents, assistés de T. de la Mare et B. Kennelly, barristers)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Union des associations européennes de football (UEFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 107 du 26.4.2008.
Full & Egal Universal Law Academy