23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/33
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Now Pharm/Commission
(Affaire T-74/08) (1)
(Médicaments à usage humain - Procédure de désignation des médicaments orphelins - Demande de désignation du médicament “Extrait liquide spécial de Chelidonii radix” (“Ukrain”) comme médicament orphelin - Décision de la Commission refusant la désignation comme médicament orphelin)
2010/C 288/63
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Now Pharm AG (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement C. Kaletta et I.-J. Tegebauer, puis C. Kaletta, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2007) 6132, du 4 décembre 2007, portant refus de la désignation du médicament «Extrait liquide spécial de Chelidonii radix» comme médicament orphelin, au titre du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Now Pharm AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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