17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/19
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission
(Affaire T-82/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du verre plat dans l’EEE - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Calcul du montant des amendes - Exclusion des ventes captives - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes)
2012/C 355/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Guardian Industries Corp. (Dover, Delaware, États-Unis); et Guardian Europe Sàrl (Dudelange, Luxembourg) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Vallery, C. Eggers et H.-G. Kamann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat), en tant qu’elle concerne les requérantes, et la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 107 du 26.4.2008.
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