11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/13
Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 — Grèce/Commission
(Affaire T-86/08) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Développement rural - Non-respect des délais de paiement - Exécution d’un arrêt de la Cour - Autorité de la chose jugée - Délai de 24 mois - Principe de proportionnalité)
2012/C 243/23
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement V. Kontolaimos, S. Charitaki et M. Tassopoulou, puis M. Tassopoulou et I. Chalkias et K. Tsagkaropoulos, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de P. Katsimani, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/68/CE, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 142 du 7.6.2008.
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