1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/41
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Centre de coordination Carrefour/Commission
(Affaire T-94/08) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation partielle par la Cour - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
2010/C 113/65
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de coordination Carrefour SNC (Bruxelles, Belgique) (représentants: X. Clarebout et K. Platteau, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J.-P. Keppenne, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7), dans la mesure où elle ne prévoit pas une période transitoire adéquate.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Centre de coordination Carrefour SNC est condamné aux dépens.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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