15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/23
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Italie/Commission
(Affaire T-95/08) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes - Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine - Régime de primes au tabac)
2011/C 13/43
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Aiello et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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