31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/33
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Actega Terra/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)
(Affaire T-118/08) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TERRAEFFEKT matt & gloss - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])
2010/C 209/48
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: A. Andorfer-Erhard, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: S. Schäffner, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2008 (affaire R 1467/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TERRAEFFEKT matt & gloss comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 107 du 26.4.2008.
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