5.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 297/21
Arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 2009 — BCS/OHMI — Deere (Combinaison des couleurs verte et jaune)
(Affaire T-137/08) (1)
(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune - Motif absolu de refus - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] - Motif relatif de refus - Marque nationale antérieure non enregistrée consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)»)
2009/C 297/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BCS SpA (Milano, Italie) (représentants: M. Franzosi, V. Jandoli et F. Santonocito, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Deere & Company (Wilmington, États-Unis) (représentants: J. Gray, solicitor, et A. Tornato, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2008 (affaire R 222/2007-2) relative à une procédure de nullité entre BCS SpA et Deere & Company.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BCS SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 142 du 7.6.2008.
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