5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/10
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — E.ON Energie/Commission
(Affaire T-141/08) (1)
(Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant un bris de scellé - Article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1/2003 - Charge de la preuve - Présomption d’innocence - Proportionnalité - Obligation de motivation)
2011/C 38/14
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: E.ON Energie AG (Munich, Allemagne) (représentants: initialement A. Röhling, C. Krohs, F. Dietrich et R. Pfromm, puis A. Röhling, F. Dietrich et R. Pfromm, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 377 final de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant la fixation d’une amende fondée sur l’article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil pour bris de scellé (Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
E.ON Energie AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 158 du 21.6.2008.
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