28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/32
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 — Commission/Putterie-De-Beukelaer
(Affaire T-160/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2005 - Réglementation applicable - Rubrique “Potentiel” - Procédure d’évaluation - Procédure d’attestation)
2010/C 234/55
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Hermann, agents)
Autre partie à la procédure: Françoise Putterie-De-Beukelaer (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F-31/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F-31/07, non encore publié au Recueil), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 183 du 19.7.2008.
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