10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/11
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — DEI/Commission
(Affaire T-169/08) (1)
(Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite)
2012/C 343/13
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, A. Bouquet et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents, assistés initialement de A. Komninos et M. Marinos, puis M. Marinos, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Energeiaki Thessalonikis AE (Echedoros, Grèce); et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) (Kifissia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
1)
La décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI.
3)
La République hellénique, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) et Energeiaki Thessalonikis AE supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 183 du 19.7.2008.
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