6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/21
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission
(Affaire T-169/08 RENV) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits d’exploitation des gisements publics de lignite en faveur d’une entreprise publique - Délimitation des marchés en cause - Existence d’une inégalité de chances - Obligation de motivation - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Proportionnalité»))
(2017/C 038/28)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, agent, assisté de A. Oikonomou, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), anciennement Energeiaki Thessalonikis AE (Marousi, Grèce) et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA) (Kifisia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats) et Mytilinaios AE (Athènes), Protergia AE (Athènes) et Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes) (représentants: N. Korogiannakis, I. Zarzoura, D. Diakopoulos et E. Chrisafis, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Elpedison Paragogi Ilektrikis Energeias AE (Elpedison Energeiaki), par Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & D SA), par Mytilinaios AE, par Protergia AE et par Alouminion tis Ellados VEAE.
3)
La République hellénique supportera ses propres dépens.
(1) JO C 183 du 19.7.2008.
Full & Egal Universal Law Academy