1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/42
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Forum 187/Commission
(Affaire T-189/08) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation partielle par la Cour - Association - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
2010/C 113/66
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Forum 187 ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Sutton et G. Forwood, barristers)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7), dans la mesure où elle n’accorde pas de périodes transitoires prospectives raisonnables aux centres de coordination concernés par l’arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Forum 187 ASBL est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 19.7.2008.
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