10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/26
Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission
(Affaire T-206/08) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur vitivinicole - Interdiction de plantations nouvelles de vigne - Systèmes nationaux de contrôle - Correction financière forfaitaire - Garanties procédurales - Erreur d’appréciation - Proportionnalité)
2012/C 73/49
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis M. Muñoz Pérez, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 197 du 2.8.2008.
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