30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/25
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Verhuizingen Coppens/Commission
(Affaire T-210/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Infraction unique et continue - Charge de la preuve)
2011/C 226/50
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Verhuizingen Coppens NV (Bierbeek, Belgique) (représentants: J. Stuyck et I. Buelens, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
L’article 1er, sous i), et l’article 2, sous k), de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), sont annulés.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 197 du 2.8.2008.
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