30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/25
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Putters International/Commission
(Affaire T-211/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Infraction unique et continue - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Gravité - Durée)
2011/C 226/51
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Putters International NV (Cargovil, Belgique) (représentant: K. Platteau, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Putters International NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 197 du 2.8.2008.
Full & Egal Universal Law Academy