24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/29
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil
(Affaire T-284/08) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Contrôle juridictionnel»)
(2009/C 19/55)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: People's Mojahedin Organization of Iran (Auvers-sur-Oise, France) (représentants: initialement J.-P. Spitzer, avocat, et D. Vaughan, QC, puis J.-P. Spitzer, D. Vaughan et M.E. Demetriou, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement G.J. Van Hegleson, M. Bishop et E. Finnegan, puis M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française, (représentants: G. de Bergues et A.L. During, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21), pour autant qu'elle concerne la requérante.
Dispositif
1)
La décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE, est annulée pour autant qu'elle concerne la People's Mojahedin Organization of Iran.
2)
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran.
3)
La République française et la Commission supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 236 du 13.9.2008.
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