30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/18
Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission
(Affaire T-344/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)
2012/C 194/27
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: A. Bach et A. Hahn, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, S. Johannesson et A. Falk, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats); et ABB Ltd (Zürich, Suisse) (représentants: initialement J. Lawrence, solicitor, et E. Whiteford, barrister, puis J. Lawrence et D. Howe, solicitor)
Objet
Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
Dispositif
1)
La décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par EnBW Energie Baden-Württemberg AG.
3)
Le Royaume de Suède, ABB Ltd et Siemens AG supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 272 du 25.10.2008.
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