3.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/15
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Uralita/Commission
(Affaire T-349/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Imputabilité du comportement infractionnel)
2011/C 355/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Uralita, SA (Madrid, Espagne) (représentants: I. S. Forrester, QC, K. Struckmann, P. Lindfelt et J. Garcia-Nieto Esteva, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, R. Sauer, A. Biolan et J. Bourke, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision la concerne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Uralita, SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 285 du 8.11.2008.
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