19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/21
Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission
(Affaire T-362/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Refus partiel d’accès - Exception relative à la politique économique d’un État membre - Article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement no 1049/2001)
2011/C 55/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, agents); République de Finlande (représentants: initialement J. Heliskoski, M. Pere et H. Leppo, puis J. Heliskoski, agents); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk et S. Johannesson, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2008, refusant d’accorder à la requérante l’accès à un document transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d’une procédure relative au déclassement d’un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 301 du 22.11.2008.
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