30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/49
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 — Commission/Birkhoff
(Affaire T-377/08 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Remboursement des frais médicaux - Annulation en première instance de la décision refusant l’autorisation préalable pour le remboursement des frais d’acquisition d’un fauteuil roulant - Dénaturation d’un élément de preuve»)
2010/C 24/86
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), est annulé.
2)
La décision du bureau liquidateur du 8 novembre 2006 est annulée.
3)
M. Gerhard Birkhoff et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.
4)
La Commission est condamnée à supporter l’ensemble des dépens afférents à la procédure en première instance.
(1) JO C 327 du 20.12.2008.
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