1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/27
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission
(Affaire T-398/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/45
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (Varsovie, Pologne) (représentants: B. Borkowska et M. Błeszyński, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1)
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Stowarzyszenie Autorów ZAiKS.
2)
L’article 4, paragraphes 2 et 3, de ladite décision est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Stowarzyszenie Autorów ZAiKS.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale.
5)
Autorów ZAiKS et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
(1) JO C 285 du 8.11.2008.
Full & Egal Universal Law Academy