3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/61
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission
(Affaire T-406/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes - Accord euro-méditerranéen)
2013/C 225/136
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor (ICF) (Tunis, Tunisie) (représentants: initialement M. van der Woude et T. Hennen, puis P. Wytinck et D. Gillet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 44 du 21.2.2009.
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