1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/28
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Artisjus/Commission
(Affaire T-411/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, Hongrie) (représentants: Z. Hegymegi-Barakonyi, P. Vörös et M. Horányi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1)
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület.
2)
L’article 4, paragraphes 2 et 3, de ladite décision est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Artisjus.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale.
4)
Artisjus et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
(1) JO C 301 du 22.11.2008.
Full & Egal Universal Law Academy