5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/11
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — CEAHR/Commission
(Affaire T-427/08) (1)
(Ententes - Abus de position dominante - Décision de rejet d’une plainte - Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants - Intérêt communautaire - Marché pertinent - Marché primaire et marché de l’après-vente - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)
2011/C 38/16
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Confédération européenne des Associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Mathijsen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Ronkes Agerbeek, puis F. Ronkes Agerbeek et F. Castilla Contreras, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Richemont International SA (Bellevue, Suisse) (représentants: J. Ysewyn, avocat, et H. Crossley, solicitor)
Objet
Annulation de la décision C(2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, rejetant la plainte introduite par la requérante dans l’affaire COMP/E-1/39.097.
Dispositif
1)
La décision C(2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, dans l’affaire COMP/E-1/39.097 est annulée.
2)
Richemont International SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR), en raison de l’intervention.
3)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, le reste des dépens exposés par la CEAHR.
(1) JO C 313 du 6.12.2008.
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