1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/37
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — CISAC/Commission
(Affaire T-442/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/64
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1)
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne l’International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC).
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 4.4.2009.
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