28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/13
Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (Flacon)
(Affaire T-450/08) (1)
(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Absence de nouveauté - Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)
2012/C 126/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Coverpla (Nice, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Heinz-Glas GmbH (Piesau, Allemagne) (représentant: M. Pütz-Poulalion, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2008 (affaire R 1411/2007-3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Heinz-Glas GmbH et Coverpla.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Coverpla est condamnée aux dépens.
(1) JO C 6 du 10.1.2009.
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