24.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/19
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Tisza Erőmű/Commission
(Affaire T-468/08) (1)
((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Affectation des échanges entre États membres - Droits de la défense - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Proportionnalité - Excès de pouvoir - Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»))
2014/C 194/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tisza Erőmű kft, anciennement AES-Tisza Erőmű kft (Tiszaújváros, Hongrie) (représentants: initialement T. Ottervanger et E. Henny, puis T. Ottervanger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, N. Khan et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tisza Erőmű kft supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 6 du 10.1.2009.
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