16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/23
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 — Toland/Parlement
(Affaire T-471/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’audit sur l’indemnité d’assistance parlementaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection du processus décisionnel)
2011/C 211/49
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ciarán Toland (Dublin, Irlande) (représentant(s): A. Burke, solicitor, E. Regan, SC, et J. Newman, barrister)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et C. Vang, agents), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, A. Guimaraes-Purokoski et H. Leppo, agents); et Royaume de Suède (représentants: A. Falk, S. Johannesson et K. Petkovska, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision du Parlement européen du 11 août 2008, référencée A(2008) 10636, en ce qu’elle refuse l’accès au rapport no 06/02 du service d’audit interne du Parlement, du 9 janvier 2008, intitulé «Audit de l’indemnité d’assistance parlementaire».
Dispositif
1)
La décision du Parlement européen du 11 août 2008, référencée A(2008) 10636, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au rapport no 06/02 du service d’audit interne du Parlement, du 9 janvier 2008, intitulé «Audit de l’indemnité d’assistance parlementaire».
2)
Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Ciarán Toland.
3)
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 32 du 7.2.2009.
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