4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/29
Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission
(Affaire T-474/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS - Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge - Refus partiel d’accès - Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE - Intérêt public supérieur)
2010/C 328/49
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dieter C. Umbach (Bangkok, Thaïlande) (représentant: M. Stephani, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé «TACIS Service Contract no 98.0414», portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 7.2.2009.
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