16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/23
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 — Psytech International/OHMI — Institute for Personality & Ability Testing (16PF)
(Affaire T-507/08) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale 16PF - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes devenus usuels - Absence de mauvaise foi - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2011/C 211/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Psytech International Ltd (Pulloxhill, Royaume-Uni) (représentants: N. Phillips, solicitor, N. Saunders, barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Institute for Personality & Ability Testing, Inc. (Champaign, États-Unis) (représentants: G. Hobbs, QC, et A. Chaudri, solicitor)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 19 du 24.1.2009.
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