31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/36
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — X Technology Swiss/OHMI (Coloration orange de la pointe d'une chaussette)
(Affaire T-547/08) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2010/C 209/54
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: A. Herbertz et R. Jung, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: C. Jenewein et G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2008 (affaire R 846/2008-4), concernant une demande d’enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d’une chaussette comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 7.3.2009.
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