9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/38
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission
(Affaire T-550/08) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Coordination et hausses des prix - Fixation des prix - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Prescription»))
(2015/C 046/45)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Itzen, J. Ziebarth, avocats, et S. Thomas, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 55 du 7.3.2009.
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