19.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/15
Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission
(Affaire T-584/08) (1)
(Aides d’État - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale - Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun)
2011/C 89/34
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Cantiere navale De Poli SpA (Venise, Italie) (représentants: initialement A. Abate et R. Longanesi Cattani, puis A. Abate et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Righini, C. Urraca Caviedes et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C-20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 7.3.2009.
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