21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/47
Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission
(Affaire T-2/08) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
2009/C 282/90
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et G.-B. Lehr, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 64 du 8.3.2008.
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