10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/31
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission
(Affaire T-45/08) (1)
(«Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication - Irrecevabilité»)
(2009/C 6/63)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Transportes Evaristo Molina, SA (El Ejido, Espagne) (représentants: A. Hernández Pardo, L. Ruiz Ezquerra et C. Flores Hernández, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: É. Gippini, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP) (résumé publié au JO L 176, p. 104), rendant contraignants les engagements pris par Repsol CPP, adoptée conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA.
3)
Transportes Evaristo Molina, SA, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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