21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/48
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Ivanov/Commission
(Affaire T-166/08) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Agents locaux d’assistance administrative et technique - Rejet de candidature - Compétence du Tribunal - Forclusion du recours en annulation - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Acte du Médiateur européen - Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
2009/C 282/92
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vladimir Ivanov (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Recours tendant à la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi à la suite de la décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu’agent local d’assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia (Bulgarie).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Vladimir Ivanov est condamné aux dépens.
(1) JO C 183 du 19.7.2008.
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