13.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/37
Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2009 — Cattin/Commission
(Affaire T-194/08) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - FED - Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine - Absence d’inscription - Prescription - Irrecevabilité»)
2010/C 37/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: R. Cattin & Cie (Bimbo, République centrafricaine); et Yves Cattin (Cadiz, Espagne) (représentant: B. Wägenbaur, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bordes, agent)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la décision alléguée de la Commission de ne pas inscrire les requérants sur la liste des exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis d’un organisme étatique de la République centrafricaine dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
R. Cattin & Cie et M. Yves Cattin supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 197 du 2.8.2008.
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