20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/42
Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 — Perry/Commission
(Affaire T-280/08) (1)
(«Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité»)
2009/C 141/87
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claude Perry (Paris, France) (représentant: J. Culioli, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et P. van Nuffel, agents)
Objet
Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Claude Perry est condamné aux dépens.
(1) JO C 260 du 11.10.2008.
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