14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/11
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Grasso/Commission
(Affaire T-319/08) (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2012/C 109/24
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Salvatore Grasso (Catane, Italie) (représentants: A. Maiorana, A. De Matteis et A. De Francesco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 272 du 25.10.2008.
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